Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre III : Conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000030963982
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
Nota : Conformément à l'article 13 II de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l'article 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11 de la présente ordonnance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.