Article 19

Article en vigueur depuis le 8 mai 1946.

Carte de l'article 19 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 mai 1946 (en vigueur) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Décrets liés (2)

• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 17 (V)
• DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)