1. L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 mai 1946.
TexteLoi n° 46-942 du 7 mai 1946
Rattachement
Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
- Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
- Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006901321
Texte parentLEGITEXT000006068025
Aller plus loin
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