Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
Carte de l'article 2-1 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 juin 1994 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994
- Rédaction du 1er juin 2008 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 14
- Rédaction du 7 janvier 2011 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5
- Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 17
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services (abrogé)
- Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (16)
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 15 (V)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23-1 (V)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 24 (V)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 25 (V)
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 11 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 33 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 35 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 37 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 39 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 43 (V)
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 48 (V)
- Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 13 (Ab)
- Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 4 (V)