Article 20

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994.

Carte de l'article 20 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction depuis le 29 juin 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 22 () JORF 29 juin 1994

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V)
• DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V)