Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 juin 1994.

TexteLoi n° 46-942 du 7 mai 1946

Rattachement

Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.

Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.

IdentifiantLEGIARTI000006901332

Texte parentLEGITEXT000006068025

Référencearticle 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 29 juin 1994)Légifrance →

1. La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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