Article 26

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 26 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1946 au 16 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction du 16 décembre 1987 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 87-998 1987-12-15 art. 7 JORF 16 décembre 1987
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 155

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 29 (Ab)
• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V)
• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)
• Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Code de l'enseignement technique - art. 171 (Ab)