1. Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteLoi n° 46-942 du 7 mai 1946
RattachementTitre III : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000028810793
Texte parentLEGITEXT000006068025
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