Article 27

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1987 au 27 mars 2014.

Carte de l'article 27 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1946 au 16 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction du 16 décembre 1987 au 27 mars 2014 (abrogé) — issue de : Loi 87-998 1987-12-15 art. 8 JORF 16 décembre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)