Article 8-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

Carte de l'article 8-2 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 11 () JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8 (V)