Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · Article

Article 8-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteLoi n° 46-942 du 7 mai 1946
RattachementTitre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
IdentifiantLEGIARTI000006901177
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 8-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

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