Article 12

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1973 au 28 juin 1984.

Carte de l'article 12 du Loi n°46-994 du 11 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juin 1973 au 28 juin 1984 (abrogé) — issue de : Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 29 () JORF 8 août 1954; Décret 59-1296 1959-11-13 art. 1 JORF 15 novembre 1959; Décret 73-531 1973-06-15 art. 1 JORF 16 juin 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 13 (Ab)