Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1973 au 28 juin 1984.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°46-994 du 11 mai 1946
Rattachement
Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
  1. Titre II : De la dévolution.
  2. Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006518565
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 12 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 16 juin 1973)Légifrance →

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