Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1966 au 31 décembre 1991.

Carte de l'article 13 du Loi n°46-994 du 11 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1966 au 31 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 30 () JORF 8 août 1954; Loi 66-948 1966-12-22 art. 28 II JORF 23 décembre 1966