Loi n°46-994 du 11 mai 1946 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1966 au 31 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°46-994 du 11 mai 1946
Rattachement
Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
  1. Titre II : De la dévolution.
  2. Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006518566
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 13 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 23 décembre 1966)Légifrance →

1. La société nationale a pour objet :

2. 1° D'exécuter les mesures d'attribution des biens transférés, les contrats d'attribution et les mesures de dation en payement et d'assurer la liquidation et le payement des indemnités dans les conditions prévues par la présente loi ;

3. 2° D'assurer la gestion des biens transférés jusqu'à leur attribution, dation en payement ou aliénation ;

4. 3° D'assurer la gestion des biens conservés par l'Etat en application de l'article 12 de la présente loi.

5. la société nationale des entreprises de presse à également pour objet de participer, directement ou par l'intermédiaire de filiales, à l'exploitation d'imprimeries en France et à l'exploitation d'entreprises de presse et d'imprimeries à l'étranger, notamment dans les pays bénéficiant d'une assistance technique de l'Etat français. Elle pourra également, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, apporter, à l'étranger, son concours aux actions ayant pour but l'expansion ou la défense de la langue française dans le monde.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006518566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.