Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1946 au 31 décembre 1991.

Carte de l'article 16 du Loi n°46-994 du 11 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 1946 au 31 décembre 1991 (abrogé)