Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1946 au 31 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°46-994 du 11 mai 1946
RattachementChapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.
IdentifiantLEGIARTI000006518569
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 16 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. La société nationale entre en possession des biens transférés ou confisqués au profit de l'Etat dès la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la présente loi.
2. Et les biens ont été placés sous séquestre, en application de l'ordonnance du 30 septembre 1944, les mesures de séquestre sont maintenues jusqu'à l'entrée en possession de la société nationale. Un inventaire descriptif des biens transférés doit être dressé au moment de la prise de possession.
3. Dans le cas de biens expropriés, le propriétaire de ces biens aura le droit d'assister ou de se faire représenter à l'inventaire. Il devra être avisé huit jours à l'avance de la date fixée pour cet inventaire.
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