Article 37

Article en vigueur depuis le 12 mai 1946.

Carte de l'article 37 du Loi n°46-994 du 11 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 1946 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 38 (V)