RattachementChapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
IdentifiantLEGIARTI000006518787
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 37 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 12 mai 1946)Légifrance →
1. Les inscriptions des priviléges, nantissement et hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, devront être prises au plus tard dans la quinzaine de la transcription, et en ce qui concerne les fonds de commerce, du dernier acte de publicité.
2. A défaut d'inscription dans ce délai, les biens attribués sont affranchis de tous les privilèges, nantissement ou hypothèques de quelque nature qu'il soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs, interdit ou autres créanciers sur le montant des sommes dues par l'attributaire, tant qu'elles n'auront pas été rayées ou que l'ordre n'aura pas été règlé définitivement entre les créanciers.
3. Les oppositions ou saisies-arrêts seront faites entre les mains de la société nationale.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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