Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 14 mars 2012.

Carte de l'article 20 du Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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