Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · Article

Article 82

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1962 au 29 juin 1999.

Carte de l'article 82 du Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 110 (V)
  • Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).