Article 85

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1947 au 18 mai 2011.

Carte de l'article 85 du Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 août 1947 au 18 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 58 (V)