Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article

Article 11 bis

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1955 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 11 bis du Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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