Article 12

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 12 du Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1955 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 51-355-1951-03-20 art. 16 JORF 24 mars 1951; Loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 - art. 28 () JORF 19 septembre 1948; Loi 55-1033 1955-08-04 article unique JORF 5 août 1955
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2018 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du conseil économique. (abrogé)
• Décret n°59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social. (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 - art. 11 (VT)
• Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 - art. 1 (Ab)
• Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (V)