Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006451171
Texte parentLEGITEXT000006068029
Référencearticle 12 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Il est créé un corps d'administrateurs du Conseil économique dont l'effectif est fixé à dix-sept agents. Un décret en Conseil d'Etat fixera le nombre des chargés de mission auprès du Conseil économique qui seront intégrés en qualité d'administrateurs du Conseil économique ;

2. les chargés de mission qui ne seront pas intégrés en qualité d'administrateurs formeront un cadre provisoire d'agents supérieurs.

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