Article 15

Article en vigueur depuis le 5 août 1955.

Carte de l'article 15 du Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1955 (en vigueur) — issue de : Loi 55-1033 1955-08-04 article unique JORF 5 août 1955; Loi 51-355-1951-03-20 art. 16 JORF 24 mars 1951

Décrets liés (3)

• Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du conseil économique. (abrogé)
• Décret n°59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social. (modifiée)
• Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 - art. 1 (Ab)
• Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (VT)
• Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD)