Article 8

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 8 du Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Loi 51-355-1951-03-20 art. 16 JORF 24 mars 1951

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 - art. 9 (VT)