1. L'indemnité des membres du Conseil économique est égale aux deux tiers du traitement d'un conseiller d'Etat.
2. Le montant de l'indemnité ainsi fixée est considéré pour un tiers comme représentatif de frais.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1951 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 47-1550 du 20 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006451165
Texte parentLEGITEXT000006068029
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