Article 12

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

Carte de l'article 12 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L515-4 (VD)