RattachementTitre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
IdentifiantLEGIARTI000006288739
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
2. Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission.
3. La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé. En ce cas, l'associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.