Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

Carte de l'article 16 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 18 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1987 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 11 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 19 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (T)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V)
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (V)
• Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 26 (VT)
• Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 54 (Ab)
• Code de l'artisanat - art. L134-26 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-92 (V)
• Code rural - art. L531-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L931-23 (V)