Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 18 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1987 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 19 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 11 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 19 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36