Article 19

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 19 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 13 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
• Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (VT)
• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
• Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 63 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)