Article 19 terdecies

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 19 terdecies du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-31 (V)