Article 26-6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 26-6 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L511-13-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-9-3 (V)