RattachementSection 1 : La constitution par voie de fusion.
Titre III bis : La société coopérative européenne.
Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.
Section 1 : La constitution par voie de fusion.
IdentifiantLEGIARTI000019121710
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Le procureur de la République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société coopérative immatriculée en France, dont il résulterait un changement de droit applicable, ainsi qu'à la participation d'une société coopérative relevant du droit français à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion.
2. Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime une telle opération contraire à un intérêt public.
3. La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.
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