Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 1947 au 2 août 2014.

Carte de l'article 28 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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