Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 3 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (V)
• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
• Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 3 (Ab)
• DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-88 (V)
• Code rural - art. L531-1 (M)