Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000029320772

Texte parentLEGITEXT000006068032

Référencearticle 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.

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