Article 4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1947.

Carte de l'article 4 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 septembre 1947 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L531-1 (M)