1. Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1947.
TexteLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006288638
Texte parentLEGITEXT000006068032
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