Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 5 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 21 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1983 au 13 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 67 () JORF 21 juillet 1983
• Rédaction du 13 juillet 1985 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 2 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises (abrogé)
• Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 9 (V)
• Décret n°63-94 du 8 février 1963 - art. 6 (VT)
• Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 17 (Ab)
• Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-18 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4131-26 (V)
• Code des transports - art. R3441-4 (VD)