Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 21 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1983 au 13 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 67 () JORF 21 juillet 1983
• Rédaction du 13 juillet 1985 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 2 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Décrets liés (2)

• Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises (abrogé)
• Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins (abrogé)