Article 6

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.

Carte de l'article 6 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2014 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-39 (V)