Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2014 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 8