Article 7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 7 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 septembre 1947 au 5 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2008 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 23
• Rédaction du 2 août 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176