RattachementTitre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
IdentifiantLEGIARTI000038590007
Texte parentLEGITEXT000006068032
Référencearticle 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
2. Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du même code sont applicables aux coopératives régies par la présente loi.
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