Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 6 du Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1948 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 71 G 1 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 - art. 7 (P)