Article 27

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

Carte de l'article 27 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 23 juin 1982 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction du 23 juin 1982 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 () JORF 8 juillet 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 5 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 31 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 34 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 34 bis (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 35 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 36 (V)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (M)
• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 57 (V)
• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 29 (V)