Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 23 juin 1982 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction du 23 juin 1982 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 () JORF 8 juillet 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (en vigueur)